Archive pour la catégorie ‘Droit de la famille’

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

Concrètement, chaque conjoint a ainsi son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux.

Une fois signée par les époux et leurs avocats, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Divorce ou PACS : des frais de notaire réduits pour le rachat de la part de l’ex-époux dans le domicile

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, l’époux, qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement, bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.

Les Médias en ont beaucoup parlé…Mais qu’est ce que la garde alternée ?

La garde alternée est le fait pour les parents, en cas de séparation ou divorce, de partager la garde de leurs enfants, c’est à dire leur hébergement et leur éducation.

La garde alternée est décidée soit d’un commun accord entre les parents, soit par décision du Juge aux Affaires Familiales.

Ce mode de garde suppose une facilité de dialogue entre les parents et une bonne organisation.

La garde alternée nécessite que les deux parents habitent dans la même ville et que chacun des père et mère dispose d’un logement adapté.

En effet, les enfants doivent pouvoir se rendre facilement à leur école, collège ou lycée, et continuer leurs activités de loisirs ou sportives depuis le domicile de leur père ou de leur mère.

Chaque logement doit être équipé d’une chambre propre à l’enfant composé d’un lit, d’une armoire pour ranger ses vêtements et d’un bureau pour travailler.

Sur un plan financier, en cas de garde alternée, aucune pension alimentaire n’est due et la CAF prévoit la possibilité de verser à chacun des parents la moitié des allocations familiales.

Mariage gay

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre public.

Le mariage pour tous

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

L’article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.  »

Cette loi permet ainsi aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés, qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Ce texte reconnaît également les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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