Archive pour la catégorie ‘Droit des victimes’

Une grande victoire pour les victimes d’accident de la route !

En effet, par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a reconnu la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ou plus communément appelée le préjudice de vie abrégée.

Par conséquent, dès lors que la victime d’un accident de la circulation a survécu quelques heures ou même quelques minutes à l’accident, peu important qu’elle était déjà inconsciente après l’accident, les héritiers de la personne décédée pourront solliciter l’indemnisation de la perte de chance de survie.

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Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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