Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 fixe les modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et réglemente diverses dispositions procédurales en droit de la famille.
Ce décret est entré en vigueur le 27 décembre 2012.
Ce texte a été créé en application de l’article 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
En effet, le décret prévoit les nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale car la loi du 13 décembre 2011 a supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le Tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe et prévu que cette formalité peut désormais s’effectuer par courrier.
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Par ailleurs, le décret prévoit l’inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial et désigne la Cour d’appel à la place du Tribunal de grande instance pour statuer sur les recours engagés contre les décisions des conseils de famille des pupilles de l’État.