Mariage gay
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre public.
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre public.