par Maître Boukris-Levy | Juil 5, 2013 | Droit de la famille
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. L’article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe...