par Maître Boukris-Levy | Jan 18, 2013 | Droit de la famille
Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 fixe les modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et réglemente diverses dispositions procédurales en droit de la famille. Ce décret est entré en vigueur le 27 décembre 2012. Ce texte a été...