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Mariage gay

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre public.

Le mariage pour tous

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

L’article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.  »

Cette loi permet ainsi aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés, qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Ce texte reconnaît également les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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