par Maître Boukris-Levy | Mar 5, 2015 | Droit de la famille
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre...
par Maître Boukris-Levy | Juil 5, 2013 | Droit de la famille
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. L’article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe...