par Maître Boukris-Levy | Juin 8, 2015 | Droit de la famille
Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, l’époux, qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement, bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du...