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Prestation compensatoire et pension d’invalidité

Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les pensions d’invalidité ou les sommes allouées dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail doivent être prises en compte dans la détermination des ressources d’un époux pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

La Cour a considéré que ces dédommagements ne font pas partie des ressources exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code civil pour la fixation de la prestation compensatoire car elles constituent une indemnisation de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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