Divorce

Avocat divorce Marseille

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY, Avocat, intervient dans les quatre cas de divorce qu’ils soient contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage) ou amiable (divorce par consentement mutuel).

Notre Cabinet ne se contente pas d’engager la procédure de divorce adéquate.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY n’oublie pas que le divorce est une période difficile de la vie au cours de laquelle toute personne a besoin d’être soutenue et aidée.

C’est pourquoi, Maître Valérie BOUKRIS-LEVY, Avocat au Barreau de Marseille, privilégie l’écoute et n’hésite pas à s’entretenir longuement avec ses clients afin de comprendre leurs problèmes et répondre à leurs besoins.

Divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences pratiques du divorce (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des biens, etc.)

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

Cette réforme a pour objectif de désengorger les tribunaux et simplifier la procédure de divorce à l’amiable.

En pratique, chaque conjoint aura obligatoirement son propre avocat.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

Une fois signée par les époux et leurs avocats, cette convention sera transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

 

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY, Avocat au Barreau de Marseille, conseille ce cas de divorce aux époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture.

Le divorce peut être demandé par chacun des époux ou conjointement par les deux.

Le Tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de résidence des enfants.

Si chacun des époux habite avec un ou des enfants, le Tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.

Une requête doit être présentée au juge aux affaires familiales. Les motifs du divorce ne sont aucunement mentionnés dans la requête.

Les époux sont alors convoqués par le Juge qui tente de les concilier.

Les avocats assistent à une partie de l’entretien.

A défaut de réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il ordonne des mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.

Ensuite l’instance doit être introduite par une assignation en justice ou par requête conjointe.

A la fin de la procédure, le juge prononce le divorce et statue sur les sujets de désaccord entre les époux.

 

Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé si l’époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Encore faut-il que les agissements fautifs soient d’une extrême gravité et puissent être prouvés.

Afin d’éviter un jugement de rejet, Maître Valérie BOUKRIS-LEVY, Avocat, déconseille ce type de divorce lorsque la faute du conjoint n’est pas démontrée ou que sa gravité ne justifie pas le divorce

Le jugement de divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY, Avocat au Barreau de Marseille, met en œuvre cette forme de divorce lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans.

Elle dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales dans laquelle les motifs de la rupture ne sont pas mentionnés.

Suite au dépôt de la requête en divorce, le juge convoque les époux et tente de les concilier.

Les avocats assistent à une partie de l’entretien.

A défaut de réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il ordonne des mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.

Cette ordonnance de non conciliation permet d’introduire l’instance.

Dans la plupart des cas, l’instance est introduite par assignation en justice.

Cependant, les époux peuvent également introduire l’instance par requête conjointe.

A l’issue de la procédure, le juge prononce le divorce et statue sur les sujets de désaccord entre les époux.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

67 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE
Tel : 04 88 86 78 43
Fax : 04 91 37 87 23
Email : boukris.levy.avocat@gmail.com

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