Actualités
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. Concrètement, chaque conjoint a...
Divorce ou PACS : des frais de notaire réduits pour le rachat de la part de l’ex-époux dans le domicile
Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, l’époux, qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement, bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.
Les Médias en ont beaucoup parlé…Mais qu’est ce que la garde alternée ?
La garde alternée est le fait pour les parents, en cas de séparation ou divorce, de partager la garde de leurs enfants, c’est à dire leur hébergement et leur éducation. La garde alternée est décidée soit d’un commun accord entre les parents, soit par décision du Juge...
Mariage gay
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d'ordre public.
Le mariage pour tous
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. L'article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe...
Une grande victoire pour les victimes d’accident de la route !
En effet, par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a reconnu la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ou plus communément appelée le préjudice de vie abrégée. essay writer Par conséquent, dès lors que la victime d’un accident de...
Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 fixe les modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et réglemente diverses dispositions procédurales en droit de la famille. Ce décret est entré en vigueur...
Prestation compensatoire et pension d’invalidité
Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les pensions d’invalidité ou les sommes allouées dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail doivent être prises en compte dans la détermination des...