Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.
Concrètement, chaque conjoint a ainsi son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux.
Une fois signée par les époux et leurs avocats, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.