par Maître Boukris-Levy | Fév 14, 2017 | Droit de la famille
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge. Concrètement, chaque...
par Maître Boukris-Levy | Juin 8, 2015 | Droit de la famille
Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, l’époux, qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement, bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du...
par Maître Boukris-Levy | Juin 8, 2015 | Droit de la famille
La garde alternée est le fait pour les parents, en cas de séparation ou divorce, de partager la garde de leurs enfants, c’est à dire leur hébergement et leur éducation. La garde alternée est décidée soit d’un commun accord entre les parents, soit par décision du Juge...
par Maître Boukris-Levy | Mar 5, 2015 | Droit de la famille
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit au mariage pour deux personnes de même sexe est d’ordre...
par Maître Boukris-Levy | Juil 5, 2013 | Droit de la famille
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. L’article 143 du Code civil est désormais rédigé comme suit : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe...
