Une grande victoire pour les victimes d’accident de la route !

En effet, par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a reconnu la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ou plus communément appelée le préjudice de vie abrégée.

Par conséquent, dès lors que la victime d’un accident de la circulation a survécu quelques heures ou même quelques minutes à l’accident, peu important qu’elle était déjà inconsciente après l’accident, les héritiers de la personne décédée pourront solliciter l’indemnisation de la perte de chance de survie.

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Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 fixe les modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et réglemente diverses dispositions procédurales en droit de la famille.
Ce décret est entré en vigueur le 27 décembre 2012.

Ce texte a été créé en application de l’article 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

En effet, le décret prévoit les nouvelles modalités de déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale car la loi du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de comparution personnelle des parents devant le Tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe et prévu que cette formalité peut désormais s’effectuer par courrier.
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Par ailleurs, le décret prévoit l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial et désigne la Cour d'appel à la place du Tribunal de grande instance pour statuer sur les recours engagés contre les décisions des conseils de famille des pupilles de l'État.

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Prestation compensatoire et pension d’invalidité

Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les pensions d’invalidité ou les sommes allouées dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail doivent être prises en compte dans la détermination des ressources d’un époux pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781).

La Cour a considéré que ces dédommagements ne font pas partie des ressources exclues par l’article 272 alinéa 2 du Code civil pour la fixation de la prestation compensatoire car elles constituent une indemnisation de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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