Divorce ou PACS : des frais de notaire réduits pour le rachat de la part de l’ex-époux dans le domicile

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un PACS, l’époux, qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement, bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.

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Maître Valérie BOUKRIS-LEVY

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