par Maître Boukris-Levy | Nov 30, 2012 | Droit de la famille
Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les pensions d’invalidité ou les sommes allouées dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail doivent être prises en compte dans la détermination des...
