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Une grande victoire pour les victimes d’accident de la route !

par Maître Boukris-Levy | Mar 4, 2013 | Droit des victimes

En effet, par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a reconnu la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ou plus communément appelée le préjudice de vie abrégée. essay writer Par conséquent, dès lors que la victime d’un accident de...

Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

par Maître Boukris-Levy | Jan 18, 2013 | Droit de la famille

Le décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 fixe les modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et réglemente diverses dispositions procédurales en droit de la famille. Ce décret est entré en vigueur le 27 décembre 2012. Ce texte a été...

Prestation compensatoire et pension d’invalidité

par Maître Boukris-Levy | Nov 30, 2012 | Droit de la famille

Par un arrêt en date du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les pensions d’invalidité ou les sommes allouées dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail doivent être prises en compte dans la détermination des...
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